Préambule
La boutique en ligne du site www.permis-bateau-avignon.fr a été mise en place par la société ABC Bateau Ecole qui est l'exploitante de ce site.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.permis-bateau-avignon.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
La boutique en ligne mise en place par la société ABC Bateau Ecole dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- Notice légale permettant une identification précise de la société ABC Bateau Ecole ;
- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ;
- Indication, en monnaie française du prix des biens ;
- Indication des modalités de paiement, ou d'exécution ;
- L'existence d'un droit de rétractation ;
- La durée de validité de l'offre ou du prix.
L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité des obligations
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société ABC Bateau Ecole au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales
- le bon de commande (formulaire de réservation, validation de l'étape X de la procédure d'achat en ligne)
- le contrat de formation
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture de la prestation souscrite, comme prévu dans le contrat de formation signé entre le consommateur et la société ABC Bateau Ecole, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société ABC Bateau Ecole.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande / contrat de formation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (prix, descriptif, absence de coordonnées, ...).
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ABC Bateau Ecole dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
La société ABC Bateau Ecole présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société ABC Bateau Ecole ne sont valables que dans la limite des places disponibles, de la météo au jour de l'examen, de la disponibilité de l'examinateur des affaires maritimes, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Nos ventes sont à compte ferme, les retours ne sont pas acceptés.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d'envoi en France.
Le destinataire doit vérifier la marchandise à sa réception, faire les réserves d'usage auprès du transporteur si besoin est, ou, si le défaut dans la livraison ne relève pas du transporteur, nous adresser sa réclamation dans les huit jours.
Tout défaut dans la livraison dû à un cas de force majeure dégage aussitôt notre responsabilité.
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au règlement effectif des factures. Les tribunaux du domicile de l’établissement seraient compétents en cas de litige, sauf accord exprès du responsable de l’établissement .
Toutes les commandes passées impliquent automatiquement l'acceptation des présentes conditions de vente.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement du solde du prix doit être réalisé lors de la livraison. Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
Le consommateur garantit la société ABC Bateau Ecole qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société ABC Bateau Ecole se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société ABC Bateau Ecole se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une prestation ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société ABC Bateau Ecole a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser par scan à la société ABC Bateau Ecole une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
Article 11 : Disponibilité des prestations
En cas d'indisponibilité de la prestation commandée, notamment du fait des conditions météo ou d'un cas de force majeure, le client sera informé au plus tôt et aura la possibilité de reporter la date de sa participation à la formation commandée sans aucune indemnisation de ABC Bateau Ecole.
Article 12 : Modalités d'exécution de la prestation
Les prestations sont exécutée dans les locaux de ABC Bateau Ecole, chemin du Polygone, 30400 Villeneuve les Avignon. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation. Le seul fait de débuter la formation entraîne l'obligation de règlement de la totalité de la formation. En cas d'échec à l'examen théorique du permis OC , OEI ou EH, le candidat aura la possibilité de se représenter à une session ultérieure, en s'acquittant à nouveau des timbres fiscaux correspondant au droit d'inscription.
Article 13 : Droit de rétractation
Pour toute commande passée sur notre site internet marchand, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Il est impératif de déclarer la demande d'annulation dans les 14 jours calendaires. Toute annulation devra être signalée au préalable auprès du Service Client de la société ABC Bateau Ecole par écrit. Un mail de confirmation d'annulation sera réexpédié au client.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le transfert de son inscription sur une autre personne, dont il nous communiquera les noms, prénoms et coordonnées dans le délai de 14 jours, soit le remboursement des sommes versées. En cas d'exercice du droit de rétractation, ABC Bateau Ecole fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours, sous réserve d'encaissement du montant total de la prestation.
Le consommateur sera alors remboursé par chèque bancaire libellé à son ordre. Seront déduits du remboursement, et comme stipulé dans le contrat de formation, les items suivants:
- frais de dossier
- fournitures pédagogiques
Pour un montant forfaitaire de 80 €.
Article 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, décès ou invalidité d'une des parties.
Article 15 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 17 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ABC Bateau Ecole pour obtenir une solution amiable. Tout litige relatif au contrat sera de la compétence du tribunal de Montpellier.
Article 19 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ABC Bateau Ecole intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Le consommateur peut écrire à la société ABC Bateau Ecole dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ABC Bateau Ecole, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
